📢 Commissaires aux comptes : quels seuils appliquer en 2025 ?

Le décret n°2024-152 du 28 février 2024 a relevé les seuils de nomination obligatoire des commissaires aux comptes. Mais à partir de quand ces nouveaux seuils s’appliquent-ils concrètement ?

🔎 La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a récemment précisé les modalités d’application :

✅ Pour les assemblées générales réunies en 2024, ce sont encore les anciens seuils qui s’appliquent.

✅ À compter des assemblées générales de 2025, statuant sur les comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024, les nouveaux seuils s’appliqueront :

• Pour une première nomination, on applique les nouveaux seuils si l’exercice clos a débuté à compter du 1er janvier 2024.

• Pour un renouvellement ou une non-reconduction, l’obligation dépendra du respect des nouveaux seuils durant les deux derniers exercices (2023 et 2024).

💡 À retenir : c’est la date d’ouverture de l’exercice et la date de l’assemblée qui déterminent les seuils à prendre en compte.

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