👔 Nouveau dirigeant : mandat social, contrat de travail… ou les deux ?

Lorsqu’un dirigeant prend ses fonctions, une question revient souvent : faut-il lui attribuer uniquement un mandat social ou aussi un contrat de travail ? 🤔Ce choix a des conséquences importantes : statut social, protection chômage, rupture du mandat… autant d’éléments à anticiper.

📌 Mandataire social : une fonction… hors du Code du travail

Le mandat social (président de SAS, gérant de SARL, DG…) repose sur une nomination par la société. Le dirigeant représente l’entreprise, prend des décisions engageantes et agit dans l’intérêt social. ⚖️

Mais il n’est pas un salarié !

❌ Pas de contrat de travail

❌ Pas de préavis

❌ Pas d’indemnité de licenciement

❌ Pas de chômage

C’est un statut autonome… mais peu protecteur.

⚖️ Cumul mandat social / contrat de travail : attention danger !

Il est possible de cumuler un mandat social avec un contrat de travail ✅… mais seulement dans certaines conditions très strictes :

🔹 Les fonctions doivent être techniques et distinctes de celles exercées en tant que dirigeant

🔹 Il doit y avoir une rémunération spécifique liée au contrat de travail

🔹 Et surtout, il faut un lien de subordination réel (ce qui est rare pour un dirigeant…)

📉 En cas de doute, ce cumul peut être rejeté par les tribunaux ou par France Travail. Et sans contrat de travail reconnu = pas de droits au chômage ❗

Même un rescrit de France Travail n’offre aucune garantie juridique solide. ⚠️

🔄 Deux alternatives sécurisantes

Si le cumul est trop risqué, d’autres options existent :

🔁 Contrat de travail dans une autre société du groupe

➡️ Exemple : salarié de la holding, mandataire de la filiale.

✔️ Attention à la cohérence juridique et fiscale.

⏸️ Suspension temporaire du contrat de travail

➡️ Si le dirigeant était salarié auparavant, son contrat peut être mis en pause pendant le mandat.

✔️ À bien encadrer en amont (reprise ou rupture ?).

📝 Le contrat de mandat : un outil à ne pas négliger

Ce n’est pas un contrat de travail, mais le contrat de mandat permet de poser un cadre clair :

📌 Durée du mandat

📌 Rémunération (fixe, variable, avantages)

📌 Clauses de non-concurrence

📌 Modalités de révocation

📌 Indemnités de fin de mandat

💡 Il est même possible de prévoir une assurance perte de mandat. Bref, un outil simple, souple, et protecteur 🔐

✅ En résumé

🔍 Le cumul mandat + contrat de travail reste exceptionnel et juridiquement fragile.

📑 En pratique, mieux vaut opter pour un mandat social bien structuré, appuyé par un contrat de mandat complet.

⚖️ Cela sécurise la relation pour l’entreprise et pour le dirigeant.